Urbanisme
- Si vous souhaitez changer votre toit, vos volets, vos fenêtres, votre clôture, ou ne serait-ce que la couleur de ces derniers,
- Si vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques :
Vous devez obligatoirement déposer en mairie une Déclaration Préalable de travaux SAUF si vous refaites à l'identique (même couleur, même matériau).
La commission urbanisme travaille avec Philippe Durand, architecte conseil du CAUE. N'hésitez pas à venir le rencontrer, il est présent, sur rendez-vous, pour vous conseiller et/ou vous guider pour tous vos projets (maison, abri, garage,..). Ce service est gratuit pour les Stéphanois. Madame Marrant, adjointe à l'urbanisme se tient également à votre disposition, sur rendez-vous.
Si vous ne savez pas quelle autorisation vous devez remplir, n'hésitez pas à contacter la mairie au 04 76 06 00 11.
Que ce soit un PC ou une DP, le PLU fixe des règles comme celles qui concernent les limites, la surface de plancher, l'emprise au sol, les réseaux, … Vous pouvez les trouver sur le site internet de la commune ou auprès du service urbanisme.
1 ) La réforme du code de l’urbanisme
Depuis le 1er octobre 2007, le code de l’urbanisme a subi une profonde réforme qui a bouleversé l’application du droit des sols et les habitudes des usagers. Alors qu’il existait 16 régimes différents (autorisations et déclarations confondues), il ne subsiste aujourd’hui plus que trois régimes d’autorisations : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir et un régime de déclaration : la déclaration préalable.
Selon le nouveau code de l’urbanisme, la Commune n’a plus à vérifier la propriété du terrain, les servitudes de droit privé, les études concernant la sécurité, les plans intérieurs et la surface. Cela implique que le demandeur certifie qu’il remplit les conditions demandées.
2) Définition de la surface de plancher
Depuis le 1ier mars 2012, la définition de la surface de plancher se substituera à celles de SHOB ( surface Hors Oeuvre Brut ) ou de SHON (surface Hors Oeuvre Nette).
Elle sera la somme des surfaces de plancher, closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades de bâtiments.
3) Déclaration, Permis, Certificat Urbanisme ?
Depuis avril 2021, vous pouvez, si vous le souhaitez, saisir directement en ligne vos dossiers de demande de PC, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis de démolir, déclaration d'achèvement de travaux en cliquant sur le lien https://ads.paysvoironnais.com/guichet-unique
Vous devrez créer un compte, puis vous pourrez remplir directement le CERFA, ajouter les pièces demandées comme les plans, etc…
Suite à ce dépôt dématérialisé, vous recevrez un mail de confirmation et un accusé d'enregistrement électronique. Le service urbanisme de la mairie sera automatiquement informé et pourra traiter votre demande dans les délais impartis conformément à la loi.
Il est toujours possible de déposer ces autorisations en mairie, en main propre, ou par voie postale.
Ce n'est plus possible de le faire par mail.
Attention : pour les Autorisations de Travaux (AT) : elles doivent être envoyées en format papier car il est pour l'instant impossible de les envoyer par voie dématérialisée sur le site "guichet unique".
Depuis le 01/01/22 de nouveaux CERFAS sont disponibles :
https://www.urbads-instruction.fr/index.php/a-la-une/445-nouvelle-annee-nouveaux-cerfa
Vous pouvez également retrouver ces nouveaux CERFAS sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le permis de construire :
La demande de permis de construire concerne la plupart des travaux de construction, notamment pour des surfaces supérieures à 40 M2.
C’est le document le plus connu.
Il fait l’objet d’un formulaire officiel, à retirer en mairie ou à télécharger :
ici >>>> Permis de construire pour maison individuelle
ici >>>> Permis de construire pour toute autre construction
Voir info sur : https://www.service-public.fr, rubrique logement
A lire : Quand faire appel à un architecte professionnel pour déposer mon permis de construire ? (pdf)
La déclaration préalable :
La déclaration préalable est obligatoire pour : toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, une nouvelle ouverture,une transformation de fenêtre en porte,une construction dont la surface < 40 m² si l'extension ne porte pas la surface de la construction à un seuil nécessitant l'intervention d'un architecte (150 m2 pour une habitation)Une clôture, un portail, un muret: selon la délibération du conseil municipal du 7/04/2014une fenêtre de toit (type Velux),un ravalement de façade,une piscine.
Le dossier de déclaration préalable fait l’objet :
- d’un formulaire officiel à retirer en mairie ou à télécharger:
ici >>> pour travaux lié à une maison individuelle
ici >>> pour travaux lié à toute autre construction
ici >>> pour lotissement et division de terrain - de documents annexes (plan de situation, plan de masse, plans de façades, …). La déclaration doit être adressée à la mairie de la commune en 2 exemplaires contre un récépissé de dépôt. Le délai d’instruction moyen est d’un mois.
A partir de son acceptation, elle a une durée de validité de deux ans. La déclaration préalable doit être affichée sur le chantier de sorte à être visible de la voie publique. Une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) doit être adressée à la mairie dès lors que les travaux commencent.
Certificat d'urbanisme :
Ce document vous permet de connaître l'état actuel de constructibilité d'un terrain.
4) Loi sur l'eau
A partir du 1er janvier 2009, une nouvelle disposition relative aux puits, forage et cours d’eau utilisés pour des usages domestiques privés va s’appliquer. Elle implique obligatoirement une déclaration en mairie et un contrôle par les agents du service de l’eau. Pour les équipements existants, la déclaration doit être faite avant la fin de l’année 2009. Pour les nouveaux ouvrages, à compter du 1er janvier 2009, la déclaration devra se faire au plus tard 1 mois avant le début des travaux par le propriétaire et/ou l’utilisateur. Renseignements au service du département de l'Isère: tél= 04/76/67/09/71.
5) Qu'est ce que l'urbanisme
C’est tout d’abord un héritage : le bâti ancien du Bourg et des hameaux, avec une certaine unité architecturale. On y retrouve la pierre et la chaux qui, mélangée au sable blond de St Etienne donnait de remarquables enduits. La tuile est de type canal (ou romaine) pour l’essentiel. L’habitat est souvent groupé avec des constructions perpendiculaires aux courbes de niveau en cas de pente.
Depuis quatre décennies, est venue l’ère de l’habitat individuel en lotissements, grand consommateur d’espace et assez coûteux pour la collectivité qui doit réaliser les équipements induits par une croissance démographique très importante.
Aujourd’hui une prise de conscience s’est effectuée : ce type de croissance, compte tenu de la sélection par l’argent qu’elle engendre du fait d’une hausse considérable du prix du terrain à bâtir, laisse de côté certaines catégories de la population : les jeunes ménages, les revenus modestes ou moyens, certains anciens qui aimeraient trouver des logements plus adaptés, à proximité des services comme poste, commerces, médecins….
Pour l’instant l’urbanisme est une des dernières compétences qui n’ait pas été transférée à la Communauté d’Agglomération.
6) Le plan local d'urbanisme (PLU)
Le PLU de St Etienne de Crossey a été adopté en Décembre 2013. Une modification simplifiée a été approuvée en Novembre 2015. Une modification complète a été approuvée en mai 2018. Il est conforme au Schéma de Cohérence Territoriale de la région Grenobloise, au Schéma de Secteur du Pays Voironnais et à la loi Montagne
Le PLU en vigueur:
Téléchargez le règlement de chaque zone du 22/05/2018 (pdf)
Téléchargez la carte avec les zonages de toute la commune au 22/05/2018 (pdf)
Toutes les pièces administratives du PLU: en cours
Le rapport de présentation 2013
Le PADD: plan d'aménagement et de développement durable
Les OAP: Orientations d'aménagement programmées
ANNEXES:
> Plan du réseau d'eau potable
> Assainissement:
- plan du réseau
- EU EP route de Voiron
- EU EP Tolvon
- Schéma directeur d'assainissement
> Déchets
> Droit de préemption urbain
> Permis de démolir
> Servitudes:
- carte des servitudes d'utilité publique: nous consulter
- liste des servitudes d'utilité publique
- carte des risques naturels
- rapport de la commission départementale
- Arrêté préfectoral
- Note d'information RTE sur les lignes électriques
> PPRI: plan de prévention des risques d'inondation
- Règlement
- zonage réglementaire du risque
> Bruit
> Recommandation architecturale
> Entités archéologiques connues
> Etude Faune Flore
> Liste des essences locales
Les risques naturels
L'arrêté préfectoral sur les risques
Le cahier des prescriptions spéciales
La carte des aléas 2012
La carte des risques 2012
L'état des risques naturels et technologiques
Le rapport sur les aléas
Schéma directeur des eaux pluviales :
Le dossier complet du schéma directeur (pdf)
Le résumé de l'étude (pdf)
Le plan des zones U et AU pour les EP
Le diagnostic pour la zone Charriere et Faurie
Le diagnostic Global
Le diagnostic pour la zone du Bourg
Le diagnostic pour la zone Etang Dauphin
Le diagnostic pour la zone Tolvon
Zonage des eaux pluviales
Le Sursis à statuer :
C'est un refus temporaire d’examiner la demande. Ce refus se fonde sur le souci de préserver les décisions ou opérations futures. Il permet donc à l’administration de ne pas appliquer la règle en vigueur au moment où elle est saisie pour pouvoir appliquer plus tard la règle future qui, le cas échéant, pourra interdire l’opération pourtant permise par les textes lorsqu’elle est envisagée.
7) La commission d'urbanisme
Composée d’élus, d'agents communaux et de notre architecte conseiller .
Elle examine mensuellement les permis de construire et les déclarations préalables, qui sont ensuite instruits par le Service Aménagement et Planification Instruction des Autorisations d'Urbanisme du Pays Voironnais.
Les documents seront enfin signés par le Maire ou l’Adjoint délégué.
8) Permanences de l'architecte conseil
L'architecte conseil propose des permanences GRATUITES à tous les habitants, sur simple rendez-vous pris au secrétariat de mairie.
N'hésitez pas à venir prendre de précieux conseils qui vous feront gagner beaucoup de temps dans l'élaboration de votre projet, quel qu'il soit, même pour un abri de jardin.
Il est source de conseils et d'idées, mais surtout il connait parfaitement les pièges à éviter qui pourraient bloquer votre dossier.
Présentation de : Philippe DURAND, architecte DPLG
Je suis chargé de la conduite générale de projets de construction, toutes phases confondues (neuf et réhabilitation, marchés publics et marchés privés).
Toujours intéressé par les questions de solidarité internationale - j’ai été chef de projet et consultant au Sénégal, de 1993 à 1998, pour l’AFVP, ONG française de développement (mobilisation sociale, aménagement-urbanisme)-, je suis actuellement membre actif de l’association Architectes sans Frontières (ASF).
Dans le cadre du CAUE, après avoir été architecte-conseiller des communes riveraines du Lac de Paladru (Bilieu, Charavines, Le Pin, Montferrat, Paladru) et de St Geoires en Valdaine durant quelques années, j’exerce cette mission depuis 1999 sur la commune de Rives (Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais).
Je suis très honoré aujourd’hui de me joindre à l’équipe communale qui œuvre au cadre de vie de Saint Etienne de Crossey, commune que je connais depuis longtemps ayant travaillé sur les écoles maternelle et primaire.
La commune a évolué ; elle s’est aussi dotée d’un outil d’urbanisme nouveau, le PLU. C’est avec enthousiasme que je souhaite participer à sa mise en œuvre.
Si l’intervention de l’architecte-conseiller porte sur les problèmes concrets rencontrés dans l’acte de bâtir selon que vous voulez construire, agrandir, restaurer ou rénover, elle traite aussi des aspects réglementaires, elle apporte un appui dans le montage des dossiers et les démarches administratives ; mais elle rend aussi compte, aux élus et aux techniciens communaux, de la compréhension des documents, des enjeux, des opportunités de projets et des difficultés éventuelles rencontrées dans l’application du PLU.
C’est ce travail de terrain qui croise les intérêts privés, l’intérêt général et la volonté politique qui est le plus enthousiasmant car il permet de rechercher les réponses les mieux adaptées aux qualités souhaitées et partagées du territoire.
La municipalité, s’attache à maîtriser la croissance et à économiser l’espace.
C’est ainsi que Saint Etienne de Crossey pourra rester un village équilibré dans sa population et ses fonctions en évitant de devenir une banlieue dortoir.
