Commune de
Saint Etienne de Crossey
15 septembre 2019 12:20:12

Agenda septembre 2019

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Forum de associations

le vendredi 6 septembre 2019 de 18h00 à 21h30

à la salle des fêtes

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CONSEIL MUNICIPAL

le jeudi 12 septembre 2019 de 20h30 à 22h30

Jeudi 12 septembre 2019 à 20h30 : séance publique salle du conseil

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SKI Club: assemblée générale

le vendredi 13 septembre 2019 de 19h00 à 22h00

en mairie

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Association Conteline: Contes d'automne

le samedi 14 septembre 2019 de 10h00 à 12h00

à la bibliothèque

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Collectif Citoyen: soirée

le vendredi 20 septembre 2019 de 20h30 à 22h45

Soirée: "nos villages en transition". A la salle du conseil

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Voyages en littérature

le mercredi 25 septembre 2019 de 19h30 à 22h00

Escale en Amérique, à la bibliothèque

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Collectif Demain: " Gratiferia"

le samedi 28 septembre 2019 de 10h00 à 15h00

Place du Puits partagé

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Architecte conseil: Permanence gratuite

le lundi 30 septembre 2019 de 9h00 à 12h00

sur rendez vous

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Météo

Accueil > Les dossiers > PLU : Plan Local d'Urbanisme. > Toute la démarche et les documents liés à l'élaboration du PLU de Décembre 2013 > Le PAVE et les ERP

PAVE :  (plan d’accessibilité aux voiries et équipements)

ERP: (établissements recevant du public)

La loi handicap du 11 Février 2005 : Loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la Citoyenneté des personnes handicapées.

•Introduit la notion de chaîne de déplacement
•Prévoit la mise en ?uvre d’un plan de mise en accessibilité de la Voirie, des espaces publics et des établissements publics.

Les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 :•Introduit l’obligation de plan de mise en accessibilité des voiries, espaces publics et des établissements publics.

Rappel sur La Loi du 11 février 2005Les handicaps
– le handicap "durable" (fauteuils roulants, mobilité difficile pour d’autres situations de handicaps, pour les personnes âgées ou en surpoids, les femmes enceintes …), mais l’?il de l’observateur va devoir aller bien au-delà. En effet, même si cela peut apparaître secondaire au regard des investissements, il s’agit ici d’étendre la réflexion à l’ensemble des handicaps : troubles ou absence de vue et d’audition, déficience Intellectuelle, déficience motrice,...

– La notion de mobilité réduite : chacun est enclin à pâtir au cours de sa vie quotidienne à des situations de handicaps ponctuels, par exemple : dans le cadre du transport (courses, bagages, poussettes, livraisons …) ou de l’accompagnement d’enfants ...

Obligations réglementaires :La loi prévoit une obligation de mise en conformité de l’accessibilité pour les bâtiments recevant du public à l’échéance 2015.

 La commune de Saint Etienne de Crossey a validé un plan de programmation sur 3 ans. Priorité est donnée aux écoles et à la Mairie. L’accessibilité des voiries n’est soumise qu’à un diagnostic. La commune de Saint Etienne de Crossey souhaite  les rendre accessibles au plus grand nombre. Un plan de programmation a été proposé.
Une réunion publique a eu lieu le 25 Janvier 2012, par les bureaux d’études chargés des diagnostics. Le conseil Municipal a approuvé les études, en séance publique, le 06.02 .2012.

Vous pouvez consulter les présentations en Mairie ou sur ce site:  PAVE   et   ERP



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