Commune de
Saint Etienne de Crossey
22 juin 2018 09:37:43

Agenda juin 2018

Lu Ma Me Je Ve Sa Di
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Pommes Dauphines

le dimanche 3 juin 2018 de 17h00 à 19h00

Spectacles de fin d'année à la salle des fêtes

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MPT

le vendredi 8 juin 2018 de 18h30 à 21h00

Spectacle des élèves

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MPT

le samedi 9 juin 2018 de 18h30 à 20h30

Spectacle des élèves

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Tournoi des associations et enteprises

le samedi 16 juin 2018 de 9h00 à 18h15

Stade d'honneur de foot

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Tennis de table

le samedi 16 juin 2018 de 10h00 à 23h15

50 ans de l'association et tournoi amical. Au gymnase

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TENNIS : tournoi salade

le dimanche 24 juin 2018 de 9h00 à 19h15

En plus du TENNIS: animations en pétanque , möllky , badminton , croquet et mini-basket

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Club St Denis: Feux de la St Jean

le samedi 30 juin 2018 de 19h30 à 23h30

hameau du Paris

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Météo

Accueil > Les dossiers > PLU : Plan Local d'Urbanisme > Toute la démarche et les documents liés à l'élaboration du PLU > Le PAVE et les ERP

PAVE :  (plan d’accessibilité aux voiries et équipements)

ERP: (établissements recevant du public)

La loi handicap du 11 Février 2005 : Loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la Citoyenneté des personnes handicapées.

•Introduit la notion de chaîne de déplacement
•Prévoit la mise en ?uvre d’un plan de mise en accessibilité de la Voirie, des espaces publics et des établissements publics.

Les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 :•Introduit l’obligation de plan de mise en accessibilité des voiries, espaces publics et des établissements publics.

Rappel sur La Loi du 11 février 2005Les handicaps
– le handicap "durable" (fauteuils roulants, mobilité difficile pour d’autres situations de handicaps, pour les personnes âgées ou en surpoids, les femmes enceintes …), mais l’?il de l’observateur va devoir aller bien au-delà. En effet, même si cela peut apparaître secondaire au regard des investissements, il s’agit ici d’étendre la réflexion à l’ensemble des handicaps : troubles ou absence de vue et d’audition, déficience Intellectuelle, déficience motrice,...

– La notion de mobilité réduite : chacun est enclin à pâtir au cours de sa vie quotidienne à des situations de handicaps ponctuels, par exemple : dans le cadre du transport (courses, bagages, poussettes, livraisons …) ou de l’accompagnement d’enfants ...

Obligations réglementaires :La loi prévoit une obligation de mise en conformité de l’accessibilité pour les bâtiments recevant du public à l’échéance 2015.

 La commune de Saint Etienne de Crossey a validé un plan de programmation sur 3 ans. Priorité est donnée aux écoles et à la Mairie. L’accessibilité des voiries n’est soumise qu’à un diagnostic. La commune de Saint Etienne de Crossey souhaite  les rendre accessibles au plus grand nombre. Un plan de programmation a été proposé.
Une réunion publique a eu lieu le 25 Janvier 2012, par les bureaux d’études chargés des diagnostics. Le conseil Municipal a approuvé les études, en séance publique, le 06.02 .2012.

Vous pouvez consulter les présentations en Mairie ou sur ce site:  PAVE   et   ERP



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