Commune de
Saint Etienne de Crossey
17 janvier 2020 23:57:10

Agenda janvier 2020

Lu Ma Me Je Ve Sa Di
30 31 1 2 3 4 5
6 7 8 9 10

AEJ: soirée jeux pizzas

le vendredi 10 janvier 2020 de 19h00 à 21h45

salle des fêtes

En savoir plus

11 12

CONCOURS DE BELOTE

le dimanche 12 janvier 2020 de 13h30 à 20h00

à la salle des fêtes de Crossey
organisé par le Tennis Club de Crossey,

En savoir plus

13 14

CONSEIL MUNICIPAL

le mardi 14 janvier 2020 de 20h30 à 22h30

séance publique salle du conseil

En savoir plus

15 16 17

Saison culturelle: BOOM

le vendredi 17 janvier 2020 de 17h00 à 21h00

spectacle décentralisé du Grand Angle. A la salle des fêtes

En savoir plus

18

Comité de Jumelage: Concert: Les amants de Varsovie

le samedi 18 janvier 2020 de 20h30 à 23h00

Duo Voix et piano, à la salle des fêtes

En savoir plus

19
20 21 22 23 24 25

VOEUX du Maire

le samedi 25 janvier 2020 de 11h30 à 13h30

à la salle des fêtes

En savoir plus

26

Repas des aînés

le dimanche 26 janvier 2020 de 11h30 à 18h00

sur inscriptions

En savoir plus

27

Architecte conseil

le lundi 27 janvier 2020 de 9h00 à 12h15

permanence gratuite / sur rendez vous

En savoir plus

28 29 30 31 1
2

Météo

Accueil > Les dossiers > PLU : Plan Local d'Urbanisme. > Toute la démarche et les documents liés à l'élaboration du PLU de Décembre 2013 > Le PAVE et les ERP

PAVE :  (plan d’accessibilité aux voiries et équipements)

ERP: (établissements recevant du public)

La loi handicap du 11 Février 2005 : Loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la Citoyenneté des personnes handicapées.

•Introduit la notion de chaîne de déplacement
•Prévoit la mise en ?uvre d’un plan de mise en accessibilité de la Voirie, des espaces publics et des établissements publics.

Les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 :•Introduit l’obligation de plan de mise en accessibilité des voiries, espaces publics et des établissements publics.

Rappel sur La Loi du 11 février 2005Les handicaps
– le handicap "durable" (fauteuils roulants, mobilité difficile pour d’autres situations de handicaps, pour les personnes âgées ou en surpoids, les femmes enceintes …), mais l’?il de l’observateur va devoir aller bien au-delà. En effet, même si cela peut apparaître secondaire au regard des investissements, il s’agit ici d’étendre la réflexion à l’ensemble des handicaps : troubles ou absence de vue et d’audition, déficience Intellectuelle, déficience motrice,...

– La notion de mobilité réduite : chacun est enclin à pâtir au cours de sa vie quotidienne à des situations de handicaps ponctuels, par exemple : dans le cadre du transport (courses, bagages, poussettes, livraisons …) ou de l’accompagnement d’enfants ...

Obligations réglementaires :La loi prévoit une obligation de mise en conformité de l’accessibilité pour les bâtiments recevant du public à l’échéance 2015.

 La commune de Saint Etienne de Crossey a validé un plan de programmation sur 3 ans. Priorité est donnée aux écoles et à la Mairie. L’accessibilité des voiries n’est soumise qu’à un diagnostic. La commune de Saint Etienne de Crossey souhaite  les rendre accessibles au plus grand nombre. Un plan de programmation a été proposé.
Une réunion publique a eu lieu le 25 Janvier 2012, par les bureaux d’études chargés des diagnostics. Le conseil Municipal a approuvé les études, en séance publique, le 06.02 .2012.

Vous pouvez consulter les présentations en Mairie ou sur ce site:  PAVE   et   ERP



Logo bot
Mairie : 04 76 06 00 11 © Mairie de St Etienne de Crossey - Tous droits réservés - mentions légales