Commune de
Saint Etienne de Crossey
17 janvier 2019 12:46:51

Agenda janvier 2019

Lu Ma Me Je Ve Sa Di
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Concours de belote

le dimanche 13 janvier 2019 de 13h30 à 18h30

organisé par le Tennis Club

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CONSEIL MUNICIPAL

le mardi 15 janvier 2019 de 20h30 à 22h30

MARDI 15 janvier 2019 à 20h30 : séance publique salle du conseil

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Lecture musicale de la famille Delerm

le samedi 19 janvier 2019 de 19h00 à 22h00

compagnie l'escabeau-- en mairie

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stage clowm

le samedi 19 janvier 2019 de 13h00 à 20h00

les clowns s'en mêlent à la salle des fêtes

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stage clowns

le dimanche 20 janvier 2019 de 13h00 à 22h00

les clowns s'en mêlent à la salle des fêtes

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VOEUX DU MAIRE

le samedi 26 janvier 2019 de 11h30 à 12h30

salle de fêtes

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contes animaliers

le samedi 26 janvier 2019 de 10h30 à 11h00

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ski club

le samedi 26 janvier 2019 de 7h00 à 20h00

sortie aux saisies à 7h devant l'école

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Repas des aines

le dimanche 27 janvier 2019 de 12h00 à 20h00

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lecture voyage en litterature

le mercredi 30 janvier 2019 de 19h30 à 22h00

Venez avec vos coups de cœur pour discuter

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Météo

Accueil > Les dossiers > PLU : Plan Local d'Urbanisme. > Toute la démarche et les documents liés à l'élaboration du PLU de Décembre 2013 > Le PAVE et les ERP

PAVE :  (plan d’accessibilité aux voiries et équipements)

ERP: (établissements recevant du public)

La loi handicap du 11 Février 2005 : Loi pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la Citoyenneté des personnes handicapées.

•Introduit la notion de chaîne de déplacement
•Prévoit la mise en ?uvre d’un plan de mise en accessibilité de la Voirie, des espaces publics et des établissements publics.

Les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 :•Introduit l’obligation de plan de mise en accessibilité des voiries, espaces publics et des établissements publics.

Rappel sur La Loi du 11 février 2005Les handicaps
– le handicap "durable" (fauteuils roulants, mobilité difficile pour d’autres situations de handicaps, pour les personnes âgées ou en surpoids, les femmes enceintes …), mais l’?il de l’observateur va devoir aller bien au-delà. En effet, même si cela peut apparaître secondaire au regard des investissements, il s’agit ici d’étendre la réflexion à l’ensemble des handicaps : troubles ou absence de vue et d’audition, déficience Intellectuelle, déficience motrice,...

– La notion de mobilité réduite : chacun est enclin à pâtir au cours de sa vie quotidienne à des situations de handicaps ponctuels, par exemple : dans le cadre du transport (courses, bagages, poussettes, livraisons …) ou de l’accompagnement d’enfants ...

Obligations réglementaires :La loi prévoit une obligation de mise en conformité de l’accessibilité pour les bâtiments recevant du public à l’échéance 2015.

 La commune de Saint Etienne de Crossey a validé un plan de programmation sur 3 ans. Priorité est donnée aux écoles et à la Mairie. L’accessibilité des voiries n’est soumise qu’à un diagnostic. La commune de Saint Etienne de Crossey souhaite  les rendre accessibles au plus grand nombre. Un plan de programmation a été proposé.
Une réunion publique a eu lieu le 25 Janvier 2012, par les bureaux d’études chargés des diagnostics. Le conseil Municipal a approuvé les études, en séance publique, le 06.02 .2012.

Vous pouvez consulter les présentations en Mairie ou sur ce site:  PAVE   et   ERP



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